Amendement N° 32 (Retiré)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Grosperrin.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève de l'organisation de ce service d'accueil, dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier de ce service d'accueil pour leurs enfants en informent la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève. »
Exposé Sommaire :
L'article 5 précise les conditions dans lesquelles le service d'accueil est organisé par la commune. Afin qu'elle puisse prévoir le nombre de personnes à mobiliser pour participer à l'organisation du service d'accueil, il convient que la commune ait connaissance du nombre d'enfants à accueillir.
Par ailleurs, la compensation financière versée par l'État à la commune qui a mis en place ce service d'accueil au titre des dépenses engagées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, est fonction du nombre d'élèves accueillis. Il convient donc pour la commune de connaître ce nombre le plus en amont possible.
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