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Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, titulaires d'un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle d'un CAP petite enfance, » Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , affichée et consultable en mairie, ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d'une commune en particulier par les parents d'élèves afin que ceux-ci sachent qui...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'article L. 133-4 », insérer les mots : « et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , en application du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Les personnes assurant le service d'accueil devront se conformer à la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques et respecter la loi. Comme le précise le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octo...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe...