Amendement N° 119 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008 ( amendement identique : 118 )
Déposé le 15 juillet 2008 par : MM. Pélissard, Lefebvre.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25 %.
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