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Compléter l'alinéa 5 de cet article par le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours férié). On men...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « francs », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents des élèves concernés sont informés de l'organisation de ce service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. » Exposé sommaire : Le but est ici d'informer les parents d'élèves de l'organisation adoptée en cas de grève du personnel éducatif

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : En cas de grèves des enseignants, le principe général énoncé à l'article L.133-3 du code de l'éducation, tel que rédigé par le projet de loi adopté par le Sénat, veut que ce soit l'Etat qui assure un accueil des élèves pendant le temp...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a relevé le seuil de déclenchement de l'organisation obligatoire par la commune du service d'accueil, au moins à 20%, au lieu de 10%. Toutefois ce relèvement demeure insuffisant en particulier pour les petites écoles. En effet, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel. Un fonctionnaire est « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative. Il peut ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du délai de 48 heures.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Les locaux scolaires doivent être prioritairement utilisés pour des besoins scolaires.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette liste doit être établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les frais effectivement engagées par les communes en application de la loi n° relative à la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est présenté au Parlement dix-huit mois suivant son entrée en...

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il est constant que l'article 89 de la loi précitée précise que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses oblig...

Le début de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, il est souhaita...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle d'un cer...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent êtr...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 est affichée et consultable en mairie ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 est transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pou...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - Le taux et les normes d'encadrement sont fixés selon la réglementation en vigueur ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur, titulaires d'un diplôme ou d'u...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 doit comprendre des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personne...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s'appl...