Amendement N° 53 (Retiré avant séance)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Pélissard.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« peut mettre ».
Exposé Sommaire :
En cas de grèves des enseignants, le principe général énoncé à l'article L.133-3 du code de l'éducation, tel que rédigé par le projet de loi adopté par le Sénat, veut que ce soit l'Etat qui assure un accueil des élèves pendant le temps scolaire.
La commune intervient, quant à elle, par exception dès lors que le seuil de 20% d'enseignants se déclarant gréviste est atteint.
Il est proposé que l'intervention de la commune soit facultative, en considérant qu'il appartient au conseil municipal de mesurer concrètement la capacité de la commune à mettre en place un accueil des élèves en fonction de ses moyens et des contingences locales, en particulier de la présence de personnels qualifiés disponibles, dans un délai très court de 48h.
La recherche de personnels qualifiés disponibles constitue en effet un élément déterminant pour la commune pour s'assurer de la surveillance des élèves en toute sécurité, répondant ainsi aux attentes légitimes des parents.
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