Amendement N° 72 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 12 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 doit comprendre des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les auxiliaires de vie scolaire chargées d'encadrer les élèves en situation de handicap.
La loi relative aux assistant d'éducation n° 2003-400 du 4 avril 2003 précise dans son article 2 que les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise enoeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées précise que l'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire notamment l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.
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