Amendement N° 71 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 12 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Rogemont, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. - Le taux et les normes d'encadrement sont fixés selon la réglementation en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur, titulaires d'un diplôme ou d'une qualification requise (BAFA et CAP petite enfance) et en nombre suffisant. La sécurité des enfants et la responsabilité des encadrants ne peuvent être négligées.
Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du 23 janvier 2003 du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche relatif à l'accueil : 1 animateur pour 12 enfants âgés de six ans et plus, 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de six ans), titulaires d'un diplôme ou d'une qualification requise. La sécurité des enfants et la responsabilité des encadrants ne peuvent être négligées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.