Amendement N° 58 (Tombe)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 11 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, ».
Exposé Sommaire :
L'exercice du droit de grève est individuel. Un fonctionnaire est « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative. Il peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de fonctionnaires qui veulent se mettre en grève.
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