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L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer parmi les principes généraux du droit à l'éducation qu'il est garanti sur l'ensemble du territoire. Le droit à l'éducation n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission première du système éducatif est l'enseignement. Les objectifs du gouvernement sont la mise en place d'un service d'accueil afin de pallier au non remplacement des professeurs absents pour tout autre motif que la grève. Tout enfant a droit à une formation scolaire, l'école ne doit pas se tra...

Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayan...

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé : « Art. L. 111. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de présenter l'...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10. Exposé sommaire : Le dispositif de dialogue social proposé ne doit pas conduire à ce que la négociation collective dans l'Education nation...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires. » Ex...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne peut pas être tenue responsable d'un suj...

L'article L. 111-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Éducation nationale s'engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré ». Exposé sommaire : Le droit à l'éducation est garanti à chacun. Pour assurer la continuité des enseignements dans les écoles publiques, un corps d'enseignants titulaires d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine », les mots : « déterminent ». Exposé sommaire : Les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable, donc des conditions d'exercice du droit de grève, ne peuvent pas relever d'un décret en Conseil d'Etat. E...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 133-2. - I. - Des négociations sont engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits. « Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions de l'Éducation nationale et est mise enoeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientatio...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'assistance sociale des élèves fait partie des devoirs de l'Éducation nationale et est mise enoeuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'assurer que l'assistance sociale...

L'article L. 122-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 122-1. - L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves. « La formation scolaire doit, sous la responsabilité des enseignants et avec le soutien des parents, permettre à chaque élève tant la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses a...

Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer cette égalité et la réussite de tous les élèves, l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité ». Exposé sommaire : L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous l...

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recteur de l'académie veille à l'égalité d'équipement des élèves en livres et outils pédagogiques sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Chaque élève doit pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'équipement pédagogique de même qua...

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants en situation de handicap bénéficient pendant leur scolarité des moyens adaptés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. A ce tit...

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands principes qui fondent le service public de l'Education nationale. Inscrire l'accueil en intitulé du titre III du Livre Ier du code de l'éducation tend à en faire une mission de l'Education nationale de même nature que l'instructio...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands principes qui fondent le service public de l'Education nationale tel que défini par l'intitulé du titre III du Livre Ier du code de l'éducation. La mission de l'Etat est, selon ces principes, d'assurer l'i...

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui const...

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'État. » Exposé sommaire : L'Éducation nationale est un service public de l'État. Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local p...