Amendement N° 36 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Jean-François Lamour, M. Goujon, M. Tiberi, M. Debré, Mme de Panafieu, M. Goasguen, M. Lellouche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de préciser une autre des possibilités de conventionnement offertes aux communes. En vertu de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. Permettre aux communes de leur confier l'organisation du service d'accueil par voie de convention est donc tout à fait approprié.
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