Amendement N° 33 (Non soutenu)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Grosperrin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ou à une association dont la prise en charge de l'enfance entre dans le champ de compétences. »
Exposé Sommaire :
L'article 9 permet aux communes de confier, par voie de convention, l'organisation et la mise en place du service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale. À l'occasion des grèves de l'Éducation nationale des 24 janvier, 15 mai et 22 mai 2008, des communes expérimentatrices du Service minimum d'accueil ont confié l'organisation et la mise en place de ce service d'accueil à des associations dont les compétences couvrent le domaine de la prise en charge de la petite enfance et de l'enfance. Par conséquent, il convient de pouvoir élargir le champ des conventions que la commune peut passer pour l'organisation du service d'accueil à ce type d'associations.
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