Amendement N° 19 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : M. de La Verpillière.
Après le mot :
« écarter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'autorité académique de pouvoir suggérer au maire de toute modification de la liste. Le texte adopté par le Sénat est d'ailleurs très limitatif puisque le seul motif pour lequel l'autorité académique peut s'opposer à l'inscription d'une personne sur la liste est l'existence d'une fiche au FIJAIS. Cette restriction est en contradiction avec la souplesse recherchée dans l'établissement de cette liste. Par ailleurs, l'autorité académique ne pourra pas mentionner les motifs qui la conduisent à écarter une personne de la liste.
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