Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. Les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé publique du 8 octobre 1996 autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La Fédération française de massages...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Cet ordre semble rencontrer certaines oppositions de la part de masseurs-kinésithérapeutes salariés qui témoignent de leur désaccord avec le montant de la cotisation d'adhésion à l'ordre, identique pour les salariés et pour les libéraux qui disposent pourta...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation médicale observée dans les territoires ruraux qui devient particulièrement préoccupante. Le nombre de médecins diminue régulièrement. Dans la majorité de ces territoires, la densité de médecins en activité régulière diminue inexorablement. Malgré les dispositifs incitatifs à l'installation mis en ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation des redevances versées au titre des droits d'auteurs et droits voisins aux sociétés de perceptions. En effet, en cas de diffusion de musique par les artisans dans leurs locaux accueillant de la clientèle, ceux-ci doivent verser aux sociétés de perception et...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public. En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéro surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers de c...

Thèmes : sécurité publique ; organisation ; fréquence radioélectrique unique. création. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une fréquence radio unique à tous les services de sécurité. Face aux actes de banditisme qui se répètent de plus en plus fortement chaque jour dans notre société, il convient en effet de réfléchir à des solutions pragmatiques et efficaces. Les forces de...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait engendrer le relèvement du plafond légal de concentration en radio. En effet, le plafond de concentration, qui est inscrit à l'alinéa premier de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, limite à 150 millions d'habitants la desse...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une récente enquête d'un organisme de consommateurs sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 montre principalement que le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; sécurité. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème rencontré par les communes dans lesquelles se trouve un site naturel ouvert à tous, mais sans zone de loisirs aménagée. Dans ce cas précis, et, en cas d'accident, les communes concernées font l'objet d'une mise en cause et d'une condamnation pour défaut suffi...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; cépages. appellation. Bourgogne

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des vignerons exploitant des parcelles en AOC Hautes Côtes de Nuits et Hautes Côtes de Beaune situées sur 41 communes de Côte d'Or. Un décret datant de 1961 a reconnu la personnalité des vins issus de ces coteaux et les appellations Hautes Côtes de Nuits et Hautes Côtes de ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il serait possible de supprimer la cotisation au fonds national des garanties des calamités (FNGCA), dans la mesure où ce prélèvement semble désormais totalement injustifié, les grandes cultures n'ayant plus accès aux ca...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fret agricole. Il lui demande si la mesure annoncée en 2006 par le ministre de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, de passage à 44 tonnes du poids total roulant des camions, pourrait être applicable rapidement, sa non application grève de près de 100 millions d'euros les comptes de l'agricult...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une nouvelle augmentation du forfait hospitalier pour les personnes handicapées. Alors que de nombreuses personnes ne bénéficient pas de mutuelle bien qu'étant souvent hospitalisées, elles pâtiraient énormément d'une nouvelle hausse de ce forfait. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle e...

Thèmes : agriculture ; traitements ; viticulture biologique. normes. politiques communautaires

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les doses de cuivre autorisées dans l'agriculture biologique. Les surfaces viticoles bourguignonnes vont dépasser, dès la fin de l'année 2010, les 6 % de surface agricole utile, object...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la MAE rotationnelle. Il lui demande s'il serait possible d'élargir aux exploitants qui ne pourront satisfaire au cahier des charges pour cette année la possibilité de contractualiser au-delà de l'année 2010.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides de la PAC aux agriculteurs français. Il lui demande si ces aides pourront être versées au 16 octobre 2010.

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il serait possible de mettre en place une exonération totale et généralisée de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande son sentiment sur la mise en place d'une prime à l'emploi pour les salariés permanents et saisonniers de l'agriculture.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il lui semble possible de créer une provision pour cotisations sociales de l'exploitant comme outil complémentaire de lissage des revenus et de la fiscalité en découlant.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il y aurait possibilité, concernant les cotisations sociales des exploitants, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.