Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment quant à la possibilité d'un retour total ou partiel à un taux de TVA à 19,6 % dans ce domaine. En effet, dans le cadre des réflexions menées par le Gouvernement sur la nécessité d'assainir les finances publiques, l'identification des réductions pos...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution. couples divorcés

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le versement de l'APL en cas de garde partagée. Dans le cas de plus en plus fréquent d'enfants en garde partagée, c'est-à-dire résidant alternativement chez les deux parents, à l'heure actuelle, seul un des parents peut bénéficier du droit à l'APL. Aussi, il lui demande la possibilité de fracti...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le succès des mesures mises en place pour lutter contre l'ESB, dont on peut se féliciter de constater une constante diminution, a permis d'atteindre un niveau très fa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. répertoire. personnes à appeler en cas d'urgence

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les numéros d'urgence à détenir sur soi en cas d'accident. Les ambulanciers ont remarqué que la plupart des blessés dans un accident de la route disposent d'un téléphone portable sur eux. Toutefois, une personne spécifique n'est que rarement mentionnée, et les services de...

Thèmes : télécommunications ; concurrence ; opérateurs. loyauté. respect

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'avenir des innovations dans le domaine des télécommunications en France. En effet, plusieurs quotidiens nationaux et sites Internet spécialisés relayent depuis plusieurs jours une information selon laquelle l'un des principaux opérateurs de télécommunicati...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'agriculture française. Alors que la politique agricole commune, qui a permis à la France d'atteindre l'autosuffisance et une très forte compétitivité sur le marché international, arrive à échéance, le monde paysan est de plus en plus en difficultés. Il le questionne sur l'état d'avanc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression du crédit d'impôt "remplacement pour congés des agriculteurs". Ce crédit pourrait être remis en cause dès cette année dans le cadre de la loi de finances. Depuis sa mise en place, en 2006, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; traitement. recherche. perspectives

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une nouvelle approche médicale de la sclérose en plaques. Celle-ci, ou SEP, est une maladie dégénérative, évolutive et incurable du système nerveux central (cerveau, moelle épinière, nerfs optiques). En France, plus de 80 000 personnes en sont atteintes. Avec 2 500 nouveaux cas par an, c'est la deuxième cause de handicap ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessité de trouver de nouvelles recettes afin d'équilibrer les régimes de retraite. En effet, bien que l'effort demandé aux salariés et aux fonctionnaires quand à l'allongement de l'activité professionnelle soit incontournable pour le financement des retraites, il ne suffira p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de non-reconduction pesant sur le crédit d'impôt "remplacement pour congés" des agriculteurs. Créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, cette mesure prévoit que l'État prend en charge 50 % du prix du remplacement. Elle a ainsi permis aux agriculteurs de prend...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit deux types de formation à ce métier. La première s'effectue en formation professionnelle continue et relève du ministère du travail. La seconde s'effectue par formation initiale et relève donc du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, l'art...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006, et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil na...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais d'optique. concurrence

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la multiplication des réseaux de « complémentaires santé » sur la gestion du risque assurantiel optique. En effet, selon l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les accords, conven...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation professionnelle des policiers municipaux. La plupart des villes se sont dotées d'une police municipale, qui agit sous la responsabilité du maire, mais intervient en partenariat avec la police nationale. Or, malgré des missions de plus en plus complexes et un ...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests antidémarrage. mise en oeuvre

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 234-14 du code de la route. Cet article mentionne que, « à compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». Il souhaiterait avoir des précisions qua...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le budget de l'enseignement agricole. Jusqu'à présent, la loi de finances prévoyait que le programme n° 143 « budget de l'enseignement agricole » était rattaché à la mission interministérielle « enseignement scolaire ». Or de nombreux acteurs de l'enseignement agricole s'inquiètent du p...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; main-d'oeuvre. coût

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs du projet de loi de modernisation agricole, notamment pour la filière des fruits et légumes. Les acteurs de cette filière importante sur notre territoire, et particulièrement dans le grand est, regrettent l'absence de mesure concrète pour éviter les distorsions de concurre...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; enfants d'expatriés divorcés. scolarisation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français. Le dépôt du dossier de bourse scol...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le revenu de solidarité active (RSA). Il souhaiterait connaître le nombre d'exploitants agricoles ayant sollicité le RSA et le nombre de dossiers acceptés à ce jour, en France et dans le département de la Côte-d'Or.

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation de nouveaux artisans taxi dans les secteurs ruraux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié la réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués par les taxis. Désormais un conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie est o...