Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. En effet, en application de l'alinéa 2 de l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, appelée dorénavant cotisation économique territoriale (CET). Les professions libérales font part de leur mécontentement puisque, selon le texte, les contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation, non...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; conseillers forains. définition

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la distinction entre les conseillers municipaux selon leurs endroits de résidence. Le code général des collectivités territoriales distingue les conseillers municipaux domiciliés dans la commune et les conseillers forains domiciliés à l'extérieur. Mais compte tenu de la c...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il lui semble envisageable de supprimer l'assiette minimum de l'assurance maladie. Il semble, en effet, totalement injustifiable de demander à des agriculteurs, notamment ceux en difficulté, de verser une cotisation forf...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues. Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010 a présenté cet objectif ambitieux en termes de sécurité des deux-roues. Une telle mesure semble en effet nécessaire pour de nombreux cyclomoteurs...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance du paysage et des espaces verts en termes de santé publique, notamment dans les territoires ruraux. En effet de nombreuses études montrent que les végétaux participent à l...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Alain Suguenot alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par certaines petites entreprises concernant la réforme des achats publics. Si beaucoup de chefs d'entreprises ont accueilli très favorablement la nouvelle politique d'achat de l'État qui, par l'...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle à la charge des débits de boissons. L'article 1605 ter du code général des impôts dispose en effet, dans son 1°-c, que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de places d'accueil spécialisé pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Un premier recensement des demandes de places d'accueil spécialisé pour les personnes atteintes de sclérose en plaques âgées de moins de soixante ans, et dont le maintien à domicile n'est plus possible, a été remis, au mois de fé...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; transactions. répertoire. réglementation

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières. Ces opérations sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun en application des dispositions des articles 256 et 257- 6° du CGI. Les pers...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens face à la situation économique de leurs officines. Cette dégradation pose inévitablement la question du maintien d'un réseau de proximité de délivrance des médicaments. Selon les organisations de pharmaciens, trois causes expliquent cette situation. La première concerne la dégra...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions exprimées par l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) concernant la lutte contre la maltraitance. L'AD-PA préconise de développer une vraie politique de bientraitance. À cet effet, il lui semble nécessaire que les pouvoirs publics augmentent le nombre de profession...

Thèmes : services ; emploi et activité ; téléservices. développement

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les téléservices. Ce secteur d'emploi est très porteur en termes de recrutement pour des postes tels que directeur de centre d'appels, consultant CRM, superviseur-chef de plateau, formateur, responsable formation, planificateur-responsable planification, télévendeurs, ou encore des postes en...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une proposition de loi récemment déposée au Parlement et visant à assimiler les pédicures-podologues, professionnels encadrés par des règles déontologiques selon l'article L. 4322-7 du code de sécurité publique, à de simples commerçants prestataires de services. L'ordre national des pédicures-podologues s'élève contre l'é...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; accessoires superflus. coût

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences financières pour les comptes de la sécurité sociale de la présentation des médicaments. De nombreux médicaments sont accompagnés de coffrets de présentation, de présentoirs, de livrets..., qui ont pour effet d'accroître le coût des prescriptions sur les comptes de la sécurité sociale. Au-delà ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais d'optique. concurrence

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la multiplication des réseaux de « complémentaires santé » sur la gestion du risque assurantiel optique. En effet, selon l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les accords, conven...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; réglementation

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les rumeurs faisant état du prochain abaissement du taux d'alcoolémie à 0,2 g par litre de sang. S'il y a effectivement une impérieuse nécessité de tout mettre en oeuvre pour favoriser la sécurité routière, il convient également d'éviter absolument l'amalgame entre tous les alcools, la culpabilisation de ...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; aides de l'État

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la loi sur l'emploi des handicapés sur certaines entreprises d'insertion. Cette loi, n° 2008-492, était très attendue par les personnes handicapées et ses effets sont très positifs concernant leur insertion. En revanche, une conséquence indirecte de ce texte con...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le probable manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'indu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. Internet. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger lié aux ventes de médicaments sur Internet. En effet, la part des médicaments dans les produits contrefaits saisis au sein de l'Union européenne en 2008 a doublé, soit un taux de 5 %. Ce sont ainsi beaucoup de particuliers qui recourent, notamment via Internet, à des médicaments nécessitant une ord...