Alain Suguenot
Question N° 76470 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières. Ces opérations sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun en application des dispositions des articles 256 et 257- 6° du CGI. Les personnes qui réalisent les affaires visées à l'article 257- 6°, tels les intermédiaires agents immobiliers, sont astreintes à la tenue d'un répertoire en vertu de l'article 852 du CGI. Or la réforme de la TVA immobilière opérée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 supprime l'article 257- 6° du CGI et abroge l'article 852 du même code. Dès lors, il lui demande confirmation de la suppression de l'obligation pour les agents immobiliers de tenir un répertoire des actes en qualité d'intermédiaire, alors même que l'article 50 annexe IV du CGI n'a, quant à lui, pas été abrogé.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010, publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières. Il prévoit notamment la disparition du régime dit des marchands de biens et de son formalisme spécifique. Dorénavant, les assujettis intervenant dans le domaine immobilier bénéficieront d'une application uniformisée des règles fiscales, tant en matière de TVA qu'en droits d'enregistrement. Cela étant, la suppression des dispositions de l'article 257-(6°) du code général des impôts ôte à l'article 50 sexies de l'annexe IV du même code tout fondement légal. Dès lors, l'obligation prévue à cet article de tenue d'un répertoire pour les agents immobiliers des actes se rattachant à leur profession d'intermédiaires est supprimée. Les ajustements réglementaires sont en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.