Alain Suguenot
Question N° 71097 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 février 2010
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance du paysage et des espaces verts en termes de santé publique, notamment dans les territoires ruraux. En effet de nombreuses études montrent que les végétaux participent à la lutte contre le réchauffement climatique, à la prévention des risques pour l'environnement et à la prévention des risques pour la santé. Il faut aller plus loin et saisir la chance qu'offre le projet de loi Grenelle II pour permettre au paysage et aux espaces verts d'être pleinement considérés lors de l'ouverture des nouvelles zones à l'urbanisme. Ainsi une réflexion devrait s'engager sur la prise en compte de l'état initial du site dans certains secteurs lors de l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation afin de limiter l'impact des projets de construction ou d'aménagement sur les espaces verts, la qualité de l'environnement et la biodiversité ; cela permettrait que le schéma de cohérence territorial soit un véritable instrument de préservation des espaces verts lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation. Aussi il lui demande son sentiment sur cette suggestion et les mesures qui pourraient permettre sa réalisation.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, comporte plusieurs dispositions concernant la protection des espaces verts et des paysages. La nouvelle version de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme réaffirme, par exemple, que les documents d'urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ainsi que l'équilibre entre la protection des paysages naturels et les autres politiques en matière d'urbanisme. Cette volonté de protéger les paysages est ensuite déclinée dans les dispositions spécifiques du projet de loi relatives aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme. Elle était déjà présente dans les dispositions actuelles du code de l'urbanisme. Plus précisément, en ce qui concerne les liens entre l'ouverture à l'urbanisation et la protection de l'environnement, le projet de loi ajoute un article L. 121-5-2 au code de l'urbanisme, pour permettre aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) de définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation sera subordonnée à l'obligation, pour les constructions, de respecter notamment des performances environnementales renforcées.
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