Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance du paysage et des espaces verts en termes de santé publique, notamment dans les territoires ruraux. En effet de nombreuses études montrent que les végétaux participent à l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IME et ITEP. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des instituts médico-éducatifs (IME) et les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), et plus particulièrement sur le maintien des emplois sur ces sites. Les orientations de l'État pour le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale pour 2009-2014, présentées débu...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; lotissements. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les associations syndicales. L'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des prop...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques de certaines entreprises de vente par correspondance (VPC). Plusieurs particuliers reçoivent ainsi des courriers dans lesquels figurent des mentions comme : "dernier rappel", "attestation d'huis...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les informations selon lesquelles certaines banques solliciteraient des entreprises en bonne santé financière afin de leur faire utiliser leur ligne de crédit. Autrement dit, les banques démarcheraient des entreprises, qui n'ont pas besoin d'argent pour les inciter à emprunter, et continueraient, parall...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la durée de validité des permis de construire. Le Gouvernement a pris des dispositions pour proroger d'office la durée de validité des permis de construire. Il conviendrait, en parallèle, que l'exigibilité des taxes découlant de ce permis (TLE, TRE...) fasse l'objet d'un différé de paiement. Tout report de délai est en effe...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; récupération sur succession

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les disparités qui affectent les modalités de récupération de la prestation spécifique dépendance (PSD). Il s'avère, en effet, que le seuil de 46 000 euros au-delà duquel, en vertu des textes, l'actif net successoral donne lieu à récupération n'est pas pris en compte lorsque le bénéficiaire de ...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la position des États membres de l'Union européenne sur le projet de la commission européenne visant à modifier la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires. La Commission prévoit en effet l'étiquetage obligatoire des calories sur l'ensemble des produits sauf les produits alcoolisés pou...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription au tableau de l'ordre, ainsi que les appels à cotisation en résultant, pour les infirmiers. Pour ceux d'entre eux exerçant dans le secteur hospitalier médico-social, l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel, qu'ils considèrent c...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux. thérapies

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité de reconnaître les vertus thérapeutiques de l'écriture pour les personnes handicapées mentales. Certaines d'entre elles ont ainsi réussi, par la pratique de l'écriture, à diminuer sensiblement les traitements médicamenteux qu'elles suivent. Malheureusement, trop souvent,...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de la réduction, en Côte-d'Or, de la dotation en soins de plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s'agit de l'EHPAD de Fleury-sur-Ouche, d'un espace intergénérationnel à Saint-Apollinaire, enfin, de cinq à six domiciles protégés de quartiers de Dijon accue...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences. transports routiers

M. Alain Suguenot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les entreprises de transport routier, et plus particulièrement les plus petites d'entre elles, au sujet des exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires. Les particularités, en termes de réglementation du travail, touchant ces entreprises ont pour conséquence de réduire f...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; protections contre l'incontinence. prise en charge

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par l'assurance maladie des protections palliatives absorbantes dans les cas pathologiques de troubles mictionnels. Aujourd'hui, plus de trois millions de personnes, hommes, femmes et enfants, souffrent d'incontinence urinaire en France. Cette pathologie se rencontre chez de nombreux malades...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principal...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtres ; théâtre du Lucernaire. subvention

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du Lucernaire, espace culturel unique à Paris. Cet établissement, qui comprend en effet 3 salles de théâtre, 3 salles de cinéma et une galerie d'exposition, et qui accueille près de 200 000 visiteurs par an, est dans une situation délicate puisqu'il connaît un déficit de 200 000 euros an...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine du travail pour les enseignants. Ces derniers constituent une population qui n'est pas convoquée par la médecine du travail. Nous nous trouvons ainsi face à un régime spécial pour des personnes qui sont pourtant en contact avec les enfants, et donc exposés à une contagion réciproque, dans une profession où les c...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de grêle du 11 mai 2009. viticulteurs. aides de l'État

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la tempête de grêle d'une rare violence qui s'est abattue, dans la nuit du 11 mai 2009, en Aquitaine et dans la région de Cognac. Certaines récoltes viticoles sont touchées à 80 %, d'autres à 100 %. Autant dire que les conséquences de cette tempête sont dramatiques pour de nombre...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs en situation de cumul emploi-retraite. L'article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet maintenant le cumul intégral d'une pension de retraite et d'un revenu d'une activité professionnelle. Elle s'applique à compter du 1...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit de vote. mise en oeuvre

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus qui ne sont pas privés du droit de vote, à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. En effet, toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut ...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi LME du 4 août 2008. Celle-ci dispense de commissaires aux comptes les petites SAS qui ne remplissent pas deux des trois critères définis par le décret 2008-234 du 25 février 2009. Ce texte ne s'applique que pour les sociétés créées après le 1er janvier 2009. Le texte est muet sur le sort des mand...