Alain Suguenot
Question N° 49399 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs en situation de cumul emploi-retraite. L'article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet maintenant le cumul intégral d'une pension de retraite et d'un revenu d'une activité professionnelle. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2009 avec rétablissement des droits pour ceux qui ont vu leur pension suspendue avant cette date. Or il se trouve que de nombreux retraités, souhaitant profiter de cette nouvelle disposition, se heurtent, pour le moment, aux hésitations des caisses de retraite qui leur répondent que la question n'est pas tranchée. Il semble que la loi soit pourtant suffisamment claire pour ne pas donner lieu à interprétation et que, par ailleurs, son entrée en vigueur n'est pas subordonnée à un décret d'application. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des éléments d'information à ce sujet.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008 sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Celui-ci est désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans ou que, étant âgé de plus de 60 ans, il justifie de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En outre, il doit avoir procédé à la liquidation de l'ensemble de ses pensions de régimes obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Ces assurés peuvent donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle figure à l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux pensions liquidées dans les régimes de base de retraite tant avant qu'après cette date, à l'exception des exploitants agricoles, pour lesquels le cumul obéit à des dispositions spécifiques. Aucun texte d'application n'est pour cela nécessaire, ainsi que les différentes caisses de retraite en ont été avisées. Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à cumul intégral, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer en fonction de la date de liquidation de leur pension. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent de percevoir leur retraite si la somme des revenus et de leurs retraites n'excède pas un plafond égal à la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ou à 1,6 SMIC si ce montant est plus favorable. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont, par un avenant adopté le 4 février 2009, modifié leurs règles applicables au cumul emploi pour s'aligner sur la libéralisation introduite dans le régime de base. Les autres régimes complémentaires appliquent des règles spécifiques sur lesquelles il convient que les assurés se renseignent.
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