Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés particulières posées par l'application du statut d'auto-entrepreneur dans la profession de taxi. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie notamment de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Or tous les vé...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette «missions extérieures». Beaucoup de combattants volontaires attendent cette distinction pour tous ceux qui -pour la plupart regroupés dans la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV), fondée en 1919, et reconnue d'utilité publiqu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan national maladies rares (PNMR). Ce dernier témoigne d'une politique d'envergure en faveur des personnes atteintes de maladies rares. Toutefois l'ensemble des réalisations prévues n'a pu être mis en oeuvre dans les délais impartis. Ainsi le travail d'information à destination de tous les acteurs concern...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de grêle du 11 mai 2009. reconnaissance

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la tempête de grêle d'une rare violence qui s'est abattue, dans la nuit du 11 mai 2009, en Aquitaine et dans la région de Cognac. Certaines récoltes viticoles sont touchées à 80 %, d'autres à 100 %. Autant dire que les conséquences de cette tempête sont dramatiques pour de nombreux récoltants, dont certai...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglement...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental. Cette troisième assemblée consultative joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français permettant à la société civile d'émettre des avis...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le programme Erasmus. Ce dernier, qui permet à des étudiants européens de passer une année d'étude dans une université d'un autre pays européen, avec une équivalence à la clé, semble être en perte de vitesse. Ainsi, dans notre pays, environ 4 000 bourses Erasmus n'ont pas trouvé preneurs en 2008....

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la profession d'avoué près la cour d'appel et, plus précisément, sur l'impact qu'elle induit pour les 1 850 salariés de la profession. En effet, la réunion qui s'est tenue le 10 mars dernier à la chancellerie n'a pas apaisé l'angoisse éprouvée par ces salariés qui seront privés d'emplo...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de places disponibles en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces derniers, destinés aux personnes atteintes de pathologies chroniques graves en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine, et moins onéreuse à la prise en charge par les h...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontrent les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les crédits de ces coopératives sont révisés à la baisse, pour toutes sortes de raisons, parmi lesquelles leur exclusion du dispositif de prise en charge des frais financiers liés à l'investissement collectif par rapport à l'inv...

Thèmes : politiques communautaires ; perspectives ; directive. marché intérieur. protection des consommateurs

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil des ministres, le 8 octobre 2008, relative au droit des consommateurs visant, d'une part à améliorer le fonctionnement du marché intérieur entre professionnels consommateurs et, d'autre part, à ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, a parfois entraîné une incompréhension dans le secteur de l...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des producteurs de lait. À ce jour, la situation des producteurs de lait en France et en Europe n'est pas loin d'être dramatique. Les prix d'achat proposés se trouvent nettement inférieurs au coût de revient réel, salaire non compris. L'ambition politique de faire produire aux éleveurs un lait au ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de fonctionnement entre les services publics de secours et d'urgence lors du parcours de la personne en détresse. Lors du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Clermont-Ferrand, le Président de la République a demandé que ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; transmission à titre onéreux. réglementation

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 732 ter du code général des impôts créé par l'article 65 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce nouveau dispositif encourage la transmission à titre onéreux d'entreprises au profit notamment des apprentis et des salariés titulaires d'un contr...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le projet de modification du régime des permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) consistant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France par un avis simple. Cette disposition risquerait de...

Thèmes : sécurité routière ; piétons ; passages protégés. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certaines dispositions de la sécurité routière et, plus particulièrement, sur la traversée des chaussées par les piétons. Deux dispositions du code de la route sont en effet porteuses de malentendus et pourraient être aménagées pour une plus grande sécurité des piétons. La première est contenue dans l'arti...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le prix de la 4e licence de téléphonie mobile 3G. En effet, la commission des participations et transferts a fixé à 240 millions d'euros le prix de la 4e licence. En leur temps, Orange, SFR et Bouygues Telecom avaient respectivement acquitté 619 millions d'euros pour leurs licences. Cet écart manifeste de prix de l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. En effet, lors d'une réunion du groupe « réingéniérie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des services (DHOS) a proposé, pour la rentrée de septembre 2009, de réduire la durée de formation des infirmières, passant ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet impôt semble être de plus en plus une anomalie en Europe puisque de nombreux États l'ont supprimé. Certains depuis plusieurs années, comme l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne ou les Pays-Bas, d'autres plus récemment comme la Fin...