Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. mères de famille nombreuse

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les petites retraites attribuées aux mères ayant élevé une famille nombreuse. La situation des mères de famille qui ont élevé plus de quatre enfants est particulièrement difficile en termes financiers, car elles ont, le plus souvent, été contraintes d'interrompre mome...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. amendes. montant

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'amende sanctionnant l'absence de gilet fluorescent, le plus souvent jaune, et le triangle rouge de présignalisation dans les véhicules. Cette amende s'élève à 135 euros (90 euros pour l'amende minorée). Les sanctions sont entrées ...

Thèmes : télécommunications ; annuaire ; pages jaunes. anomalies

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur certaines pratiques préjudiciables à l'activité de certaines entreprises de tourisme. "France Télécom" a transmis il y a quelques années à la société "Pages jaunes" (anciennement ODA) le monopole de l'édition de l'annuaire télép...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; compétences. voirie. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les transferts aux intercommunalités des compétences en matière de voirie. Pour les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, les compétences ont été clairement et précisément définies. Mais pour les communautés de communes, la loi n'a fixé que des groupes...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la surreprésentation des produits déséquilibrés d'un point de vue nutritionnel dans les publicités télévisées à destination des enfants. Une enquête récente a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité et de surpoids. Et les messages sanitaires qui passent en bas de l'écran d...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité infantile, particulièrement vis-à-vis des publicités de produits à faible valeur nutritive. D'après les données de l'Institut national de veille sanitaire, plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. Cette é...

Thèmes : TVA ; taux ; réparation automobile

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les réparations automobiles. Cette mesure permettrait une diminution significative du coût des réparations et, par conséquent, un meilleur suivi des véhicules. Il est entendu que ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des se...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; boutique. fermeture. gare de Beaune

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fermeture de la boutique SNCF de la gare de Beaune. Cette boutique a fermé au mois de juillet 2008, malgré les protestations des clients et du personnel de la SNCF. Cette boutique avait, en effet, l'immense avantage de dégager les guichets de ventes de billets, puisque les clients désirant des informati...

Thèmes : audiovisuel et communication ; Radio France ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réorganisation de la station de radio FIP prévu par la direction de Radio-France à compter du 3 novembre 2008. Ce projet prévoit la réduction de 2 tiers d'antenne locale à Bordeaux, Nantes et Strasbourg. Actuellement ces stations diffusent des informations de proximité de 7 h à 19 h 30....

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le bac professionnel par alternance. Cette formation repose sur le principe d'un emploi du temps partagé entre enseignements et stage en entreprise d'au moins 16 semaines. Beaucoup de jeunes sont intéressés par ce cursus. Malheureusement, les responsables d'entreprise...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cession de parts dans les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Après avoir exercé leurs droits de jouissance pendant plusieurs années, certaines personnes n'ont plus la possibilité physique et/ou financière de profiter de leur lieu de villégiature. Pour cette raison, elles...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une recette, parue dans un titre de presse reconnu, de «travers de porc confits mélangé à (une boisson gazeuse sucrée) » annoncée comme « un plat tendance pour un menu très original et bluffant ». Il est déroutant d'assister à une telle décadence de la gastronomie française au travers d'un titre de presse...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le montant de l'indemnité kilométrique octroyée aux aides à domicile, auxiliaires de vie et aides soignantes. Ces collaboratrices visitent chaque jour des personnes âgées, souvent dépendantes, et leur apportent un soutien physique et moral. Pour cela, elles parcourent sou...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes initiatives de la Commission européenne au sujet de la TVA applicable aux services funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent à ce titre être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qui le sou...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; sorties. femmes enceintes. réglementation

Reprenant les termes de sa question (n° 105505) publiée au Journal officiel le 3 octobre 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les autorisations de sortie pour les femmes enceintes lors des congés maternité. Les règles sur les sorties autorisées lors d'un congé maladie o...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande de plusieurs centaines d'employés de vie scolaire (EVS) en CA (contrat d'avenir) ou en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi, autrement appelés "emplois Borloo") de Bourgogne travaillant dans les écoles, les collèges et les lycées. Ces personnels exercent des fonctions d'aide à la surveillance, ...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enfants dans les écoles maternelles et primaires. Au regard du plan de mobilisation nationale de lutte contre le cancer du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, une certaine vigilance devrait être de mise durant les périodes les plus sensibles pour les enfants, c'est à d...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; testateurs sourds et muets. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de forme du testament authentique concernant les personnes sourdes et muettes. L'article 972 du code civil dispose ainsi que "le testament authentique doit être dicté par le testateur". Ainsi, "le testateur doit énoncer lui même, et de façon orale, ses dispositions et il ne peut y être su...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; médecins-experts. rémunérations. revalorisation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des médecins-experts. En lien avec les comités médicaux et commissions de réforme des fonctions publiques d'État, ces médecins agréés réalisent les expertises et examens médicaux. L'éthique et la déontologie de ces praticiens sont reconnues, mais leur grille de rémunération, iss...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les montants alloués aux fonctionnaires du ministère de la justice dans le cadre indemnitaire. Les greffiers ne sont ainsi toujours pas bénéficiaires de la prime modulable à l'exception de ceux affectés à l'administration centrale. Cette inégalité de traitement provoque inévitablement un malaise et cont...