Alain Suguenot
Question N° 32268 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les réparations automobiles. Cette mesure permettrait une diminution significative du coût des réparations et, par conséquent, un meilleur suivi des véhicules. Il est entendu que ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Néanmoins, il la remercie de lui indiquer ses intentions afin de faire évoluer les dispositions communautaires dans le sens souhaité.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les prestations d'entretien et de réparation automobile effectuées par les professionnels de ce secteur ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles n'apparaissent pas davantage dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre retenus par les États membres de l'Union en 1999 pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexe IV de la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. La proposition de directive COM(2008) 428/3 présentée par la Commission européenne le 7 juillet 2008 propose d'étendre la possibilité de bénéficier du taux réduit aux services de nettoyage et d'entretien de biens meubles corporels tels que les véhicules. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition afin de pérenniser l'application du taux réduit aux travaux dans les logements privés et aux services à la personne à domicile et enfin de l'étendre à la restauration, il n'est pas envisagé au plan interne de l'étendre aux services de nettoyage et d'entretien de véhicules.
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