Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution. enfants placés par décision de justice

Reprenant les termes de sa question (n° 105852) publiée au journal officiel le 3 octobre 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'allocation de rentrée scolaire attribuée aux parents dont les enfants sont confiés au titre de l'assistance éducative. Dans le cadre de cette mesure, il sembler...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'harmonisation des horaires de fermeture des discothèques. Les discothèques françaises reçoivent entre 2 500 000 et 3 000 000 de clients chaque semaine. Elles représentent une activité économique conséquente avec 30 000 emplois salariés. Elles participent de manière ess...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vente des médicaments. Actuellement, seules les pharmacies, qui sont parmi les plus performantes du monde, qui suppléent au manque de médecins et qui assurent des urgences sur tout le territoire, jusque dans les plus petits villages, vendent des médicaments. Or, les ph...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

Reprenant les termes de sa question publiée au journal officiel le 6 février 2007, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreux décès d'adolescents, apparemment en bonne santé, provoqués par la « mort subite », et dont l'origine reste inconnue. Il lui demande les mesures...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de reversion de la fonction publique. Plusieurs pôles de retraités de la fonction publique s'inquiètent ainsi d'une disposition qui serait à l'étude et selon laquelle "une approche similaire au régime général" serait mise en place pour ces pensions de reversion. Or, de nombreuses différences cara...

Thèmes : sécurité routière ; motos ; passagers mineurs. réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des enfants passagers sur des cyclomoteurs. Il n'est pas rare que ces derniers ne portent aucun équipement de protection adapté ou alors mal adapté. En cas d'accident, les blessures sont bien plus graves et bien plus souvent mortelles. La sécurité de nos concitoyens et de nos enfants en particulier doit êt...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réglementation

Reprenant les termes de sa question (n° 100556) publiée au journal officiel le 25 juillet 2006, sous la précédente législature, et restée sans répon, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite à certaines communes de lancer un appel à concurrence dans le cadre d'un renouvellement de délégation ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; étudiants en alternance

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent leurs études en alternance. En effet, si en application de l'article 81 bis du code des impôts, "les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt s...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; maîtrise. perspectives

M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur de très nombreux problèmes que subissent actuellement plus de sept millions et demi de copropriétaires et qui appellent des réponses précises et parfois urgentes de la part des pouvoirs publics. Le premier de ces problèmes est l'augmentation alarmante des charges de copropriété due à divers facteurs qui n'ont que peu à voir...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; diversité. maintien. centres-villes

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mutation de nos centres-villes, que l'on peut observer un peu partout en France. Les restaurants et les cafés ont toujours joué un rôle dans l'animation de nos villes et le maintien du lien social. Or, en cas de cession de leur licence, les restaurateurs et les cafetiers sont exonérés de la plus-value et d...

Thèmes : Parlement ; pouvoirs ; organisations internationales. positions défendues par la France

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la place de notre pays au sein des organisations internationales. Notre assemblée discute rarement des positions adoptées par la France dans les assemblées comme le Fonds monétaire international, l'Organisation des nations unies ou l'Organisation mondiale du commerce. Et pourtant, les décisions qui...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. En la matière, force est de constater que les élèves français sont, en moyenne, d'un niveau inférieur à bien des élèves de pays européens. Un cadre européen de référence a pourtant été défini pour l'enseignement de ces matières, mais il n'est utilisé que par 30 % ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'auxiliaires de vie scolaire. Le 11 février 2005, la loi handicap posait le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap. Ce droit devait notamment permettre à certains enfants handicapés d'...

Thèmes : environnement ; développement durable ; Arboretum des Barres. région Centre. préservation. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du site de l'Arboretum des Barres, situé à Nogent sur Vernisson en région Centre. Ce site unique, où se côtoient près de 2500 espèces d'arbres rares ou insolites ainsi que des sentiers de découverte, reçoit, chaque année, près de 20000 visiteurs et est devenu, de ce fait, un site touristique et p...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; parking. location

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les différences de régime concernant les personnes louant un parking dans un immeuble collectif. Certaines sont en effet assujetties à la taxe d'habitation, d'autres à la TVA. Il souhaiterait ainsi qu'il lui indique comment est faite la différence entre les deux régimes.

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. réduction d'impôt. bénéficiaires

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les discriminations que provoque l'article 199 novodecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit en effet que les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4B dudit code, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils procèdent ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; pensions alimentaires. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certaines familles, qui assurent l'obligation alimentaire d'un parent âgé. En effet, ces personnes versent une pension alimentaire pour laquelle ils bénéficient d'une déduction fiscale, mais la somme versée est imputée sur les revenus de la personne âgée. Ainsi, cette pension, ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais de paiement dans le secteur marchand. Cette pratique est souvent très dangereuse et fragilise les entreprises ayant des marges étroites et qui ne survivent pas à la suite de nombreux impayés. Beaucoup de fournisseurs ne sont en effet pas payés avant trois mois, quelquefois plus, par les acquéreurs...

Thèmes : presse et livres ; presse ; aides de l'État

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse du lectorat de la presse écrite et ses conséquences sur le secteur. À l'heure du numérique, les modèles économiques du dix-neuvième siècle sur lesquels reposent nos journaux ne sont souvent plus adaptés, et le nombre de lecteurs est en diminution constante. Mais le développement sur le net...

Thèmes : impôts locaux ; taux ; calcul. répartition. lisibilité

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les hausses parfois importantes de la fiscalité locale et sur le manque de visibilité des responsabilités de chaque collectivité dans l'évolution des taux d'imposition. Aussi il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'améliorer, notamment sur les feuilles d'imposition des contribu...