Alain Suguenot
Question N° 24280 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 juin 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les différences de régime concernant les personnes louant un parking dans un immeuble collectif. Certaines sont en effet assujetties à la taxe d'habitation, d'autres à la TVA. Il souhaiterait ainsi qu'il lui indique comment est faite la différence entre les deux régimes.
Réponse émise le 19 août 2008
Les conditions d'imposition à la taxe d'habitation et à la TVA résultent de modalités d'appréciation différentes. S'agissant tout d'abord de la taxe d'habitation, il résulte des dispositions combinées des articles 1407-1-1° et 1409 du code général des impôts que les garages sont imposables à cette taxe dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation. Tel est, en règle générale, le cas des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables dès lors qu'ils sont réservés à l'usage privatif des intéressés et qu'ils sont situés à proximité de l'habitation, étant précisé que les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci. S'agissant de la TVA, les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules constituent des prestations de services soumises effectivement à cette taxe conformément aux dispositions de l'article 261 D-2° du code général des impôts, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué et quels que soient les caractéristiques ou le type de cet emplacement (garages individuels, boxes ou simples emplacements). Il est également indifférent que la location s'accompagne ou non de prestations commerciales annexes (gardiennage...). Toutefois, la location de tels emplacements est exonérée de TVA lorsqu'elle est étroitement liée à la location, elle-même exonérée, d'un local nu ou meublé à usage d'habitation. L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas à cette exonération si l'emplacement reste l'accessoire de ces locaux et est donné en location par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier.
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