Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; revendications. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification du statut d'enseignant par le décret du 12 février 2007. En effet, un an après son entrée en vigueur, il semble que les critères de modification du statut des enseignants soient différents selon les établissements dans lesquels ils exercent. De plus, l'application du décret n'est pas la même selo...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; bâtiment. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les obligations légales d'affichage sur les chantiers lors de la construction de maisons d'habitation. En effet, on constate le plus souvent une absence d'affichage du nom des entreprises. Cela empêche, bien entendu, un contrôle efficace, et peut donc favoriser le travail clandest...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; politique de l'éducation ; métiers de la boucherie. revalorisation

Reprenant les termes de sa question publiée au Journal officiel le 14 février 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le métier de boucher, et plus particulièrement sur les moyens de le faire connaître. Qu'il travaille dans une grande surface, un restaurant ou à l'étal de sa boutique, le bo...

Thèmes : sports ; aviation légère ; zones interdites temporaires. maintien. pertinence

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les pilotes privés dans la pratique de l'aviation de loisir. En effet, l'espace aérien réservé à la pratique des loisirs aériens diminue progressivement en raison de l'augmentation du nombre de zones interdites temporaires (ZIT) et de la fermeture de nombreux terrains d'avia...

Thèmes : entreprises ; redressement judiciaire ; créances. recouvrement

Reprenant les termes de sa question (n° 105465) publiée au journal officiel le 3 octobre 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de viticulteurs ayant vendu des moûts et des vins à une société de négoce mise en redressement judiciaire depuis et ayant fait l'objet d'un ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments vétérinaires ; centrales d'achat. accès

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le sort des refuges fourrières. Une décision du Conseil d'État du 24 janvier 2007 dispose en effet que ces refuges, où exerce un vétérinaire salarié, ne peuvent plus se fournir auprès des centrales d'achats de médicaments vétérinaires. Ainsi, les sociétés protectrices d'animaux, par l'intermédiaire de leu...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu une meilleure prise en charge scolaire des enfants intellectuellement précoces, notamment au travers d'aménagements appropriés des établissements scolaires et de regro...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne d'instaurer un contrôle technique (CT) obligatoire pour les motos, à l'image de ce qui se pratique dans l'automobile depuis des années. La DG des transports de la Commission européenne, qui présidait le 7 décembre, un comité technique composé de représentants nationaux d'or...

Thèmes : communes ; maires ; nouveaux résidents. fichiers immobiliers. mise à jour

Reprenant les termes de sa question publiée au journal officiel le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'information des maires suite au changement de propriétaire d'une habitation. Une telle information est nécessaire pour l'établiss...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Cette taxe doit permettre de financer le retrait de vieilles voitures polluantes. Certains s'inquiètent des effets de cette « éco-pastille » qui pourrait être discriminatoire car taxant l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certains propriétaires de chambres d'hôtes, à la suite de jugements rendus par des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans des affaires les opposant à l'URSSAF, et à ses conséquences. Les décisions rendues visent à assimiler certains propriétaires de chambres d'hôtes...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué aux retraités souscrivant à une mutuelle complémentaire de santé. Lorsqu'une personne est en activité salariée dans une entreprise où la mutuelle complémentaire de santé est obligatoire, le code des impôts prévoit que la cotisation à ladite mutuelle est déductible du ...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; accompagnement des familles. développement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des familles à l'hôpital. Les conséquences positives d'une stratégie de communication active sur les effets d'une mort imminente à l'intention des familles ont été récemment démontrées par une équipe de réanimateurs français. La communication entre les soignants et les familles...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret d'interdiction de fumer dans les bars-tabacs à compter du 1er janvier 2008. Dans sa formulation actuelle, ce décret risque d'être un rude coup porté aux buralistes, avec des pertes estimées, pour certains, de 30 % de chiffre d'affaires sur les ventes annexes aux fumeurs....

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les interrogations ressenties par les ostéopathes concernant l'exercice de leur profession. Les ostéopathes ont souvent le sentiment que le cadre juridique entourant leur profession est quelque peu flou, et que la reconnaissance qu'ils ont difficilement acquise pourrait être remise à tout momen...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; développement

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes grandissants que rencontrent les transporteurs fluviaux. La voie d'eau, mode de transport aujourd'hui beaucoup cité pour désengorger les routes, mais aussi contribuer à diminuer les gaz à effet de serre, se voit obligée d'intégrer des contraintes de plus en plus importantes. En effet, aux pro...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des cabines radars sur les routes françaises. Un récent rapport de l'administration, relayé par un magazine de presse spécialisé, met en cause cette fiabilité en pointant du doigt notamment celle de l'angle de vue. Mal installées, réglées à la va-vite, les c...

Thèmes : enfants ; orphelins ; adoption. grands-parents. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les grands-parents lorsque ceux-ci veulent s'occuper de leurs petits-enfants en cas de décès des deux parents. En effet, les grand -parents souhaitant pourvoir à l'éducation de leurs petits-enfants doivent alors effectuer une demande d'adoption. Cela implique, bi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression de l'abattement de 20 % dans le calcul de l'impôt. Plusieurs familles ont ainsi vu leur impôt augmenter ou rester équivalent en 2006 par rapport aux années précédentes alors que, pour certaines d'entre elles, elles ont connu une naissance et donc une demi-part supplémentaire. Il...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs adressé à la France par la Commission européenne. Plusieurs organismes d'élevage, et avec eux l'ensemble de filière hippique, s'inquiètent de cette contestation du modèle français d'organisation des paris h...