Alain Suguenot
Question N° 18612 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 mars 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification du statut d'enseignant par le décret du 12 février 2007. En effet, un an après son entrée en vigueur, il semble que les critères de modification du statut des enseignants soient différents selon les établissements dans lesquels ils exercent. De plus, l'application du décret n'est pas la même selon les académies : il semble que certains établissements aient vu leur dotation horaire supprimée et d'autres récupérée alors que le décret doit s'appliquer de la même façon pour tous les établissements. Il lui demande donc de lui indiquer les raisons de cette inégalité de répartition des heures pour les associations sportives selon les établissements, depuis le dernier décret.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007. En conséquence, les obligations réglementaires de service des enseignants du second degré demeurent celles fixées par les décrets du 25 mai 1950 dans leurs versions antérieures à l'intervention du décret du 12 février 2007 précité. Ainsi, les obligations des enseignants d'éducation physique et sportive, en ce qui concerne leur participation au fonctionnement et à l'animation des associations de sport scolaire, demeurent inchangées.
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