Alain Suguenot
Question N° 6230 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs adressé à la France par la Commission européenne. Plusieurs organismes d'élevage, et avec eux l'ensemble de filière hippique, s'inquiètent de cette contestation du modèle français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de chevaux. L'enjeu de cette question est le financement d'une filière qui fait vivre des dizaines de milliers de personnes et participe activement à la valorisation des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur cet avis et des informations de nature à rassurer la filière hippique.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Les préoccupations des présidents des deux sociétés mères sur la procédure d'infraction entamée en octobre dernier par la Commission européenne à l'encontre de la France et les conséquences que cela pourrait avoir sur le financement de l'ensemble de la filière hippique sont parfaitement connues du ministère. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la Commission le 12 janvier dernier, démontrant la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public (risque de fraude et de blanchiment) et de l'ordre social (canalisation de la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs). Ainsi, la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la Commission a notifié à la France, le 27 juin dernier, un avis motivé au terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses obligations. La France bénéficie, à sa demande, d'un report de deux mois pour produire sa réponse. L'élaboration de cette réponse est le fruit d'un important travail interministériel où chaque département concerné (agriculture, budget, intérieur, affaires européennes) apporte sa contribution spécifique. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche entend insister plus particulièrement sur la cohérence de la politique d'encadrement du jeu qui a permis de combiner le maintien d'une filière hippique performante avec un niveau des revenus des Français consacrés au jeu qui reste stable. L'importance de la forme mutuelle du pari sera également soulignée car c'est une garantie importante de régularité des courses et de protection des intérêts tant des parieurs que de l'institution des courses. Le ministère entend, également, réaffirmer la raison d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural à travers le soutien à la filière hippique. Le respect de ces principes est un élément essentiel pour pouvoir nouer un dialogue constructif avec la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.