Alain Suguenot
Question N° 19662 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mars 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certains propriétaires de chambres d'hôtes, à la suite de jugements rendus par des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans des affaires les opposant à l'URSSAF, et à ses conséquences. Les décisions rendues visent à assimiler certains propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants, et de les soumettre, par conséquent, au versement des cotisations liées à ce statut. Dans de nombreuses régions françaises, ce type d'hébergement constitue un des éléments essentiels de l'offre touristique, auquel les collectivités locales consacrent un effort important pour faciliter le développement. De plus, l'existence, dans des secteurs ruraux défavorisés, d'une telle activité, annexe pour certains habitants, permet le maintien de la population et contribue à l'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de clarifier le statut des propriétaires de chambres d'hôtes et d'harmoniser la position des différentes administrations les concernant, pour que cette activité puisse continuer à jouer son rôle économique et d'aménagement du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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