Alain Suguenot
Question N° 16396 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
Reprenant les termes de sa question publiée au journal officiel le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'information des maires suite au changement de propriétaire d'une habitation. Une telle information est nécessaire pour l'établissement des contrats liés aux services publics locaux (eau, assainissement). Aucune disposition n'étant prévue pour que les maires soient tenus informés de ces changements de propriétaires, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er avril 2008
Les mouvements de population sur le territoire communal peuvent être connus par les services municipaux à l'occasion des diverses formalités effectuées à l'occasion de déménagements des habitants. Si le changement d'adresse est facultatif pour la carte nationale d'identité, le passeport et le permis de conduire, les inscriptions sur les listes électorales comme les déclarations de nouvelle adresse faites au service des impôts permettent de disposer d'éléments d'information sur l'arrivée de nouveaux habitants et notamment les changements de propriétaires inscrits au rôle de la taxe foncière. L'accueil des nouveaux citoyens par la municipalité est donc d'ores et déjà possible et, en pratique, souvent organisé à l'initiative des élus locaux.
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