Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; conversations téléphoniques. enregistrement. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques d'enregistrement de conversations téléphoniques, via le service client mis en place, effectuées par certaines entreprises ou administrations. Certains opérateurs de plates-formes téléphoniques informent leurs clients que la conversation qui va suivre est susceptible d'être enregistrée. D...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. développement

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la collecte et du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les usagers ont, depuis le 15 novembre 2006, la possibilité de rapporter au distributeur, lors de l'achat d'un nouvel appareil...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la vaccination contre l'hépatite B. Le lien de causalité entre ce vaccin et le développement d'affections iatrogènes (sclérose en plaques) n'a pour l'instant été ni prouvé, ni totalement exclu par l'étude des données épidémiologiques et scientifiques actuelles. En parallèle de l'obligation fait...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les par...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; orthophonistes. pertinence

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du métier d'orthophoniste. Il souhaiterait savoir si elle envisage de créer l'ordre des orthophonistes comme tout comme a été récemment créé l'ordre des infirmiers.

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; qualification

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le rapport de la direction de la répression des fraudes relatif au diagnostic immobilier requis pour la vente d'un bien immobilier. En effet, la série de diagnostics nécessaires, dont le coût varie entre 150 et 400 euros, concernant la surface, l'état parasitaire des termites et l'installation de gaz, auxquel...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; infractions. contrevenants étrangers. saisie du véhicule

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la concurrence en en matière de transport routier dont sont victimes les transporteurs français. Cette concurrence est de plus en plus vive dans ce secteur dynamique de notre économie. Des transporteurs étrangers sont ainsi de plus en plus présents dans notre pays, et ne respectent pas nos toujours les nor...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés des copropriétaires modestes face aux sommes qui leur sont demandées concernant les travaux de mise en conformité des ascenseurs. Ces mises en conformité se multiplient actuellement, surtout dans les moyennes et grandes villes. Il ne s'agit pas, bien au contraire, de revenir sur ces mises en s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarificati...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; accueil. aides de l'État

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accueil des gens du voyage. Celui-ci représente dans nos villes un problème bien réel et toujours d'actualité. Certes, l'État a pris conscience de la gravité de la situation en fournissant aux élus locaux un cadre législatif avec l'application de la loi du 5 juillet 20...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale. L'agence française de l'adoption créée en 2005 avait pour mission de réorganiser et structurer les différents organismes relais dans les projets d'adoption internationale, soutenir les ado...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Reprenant les termes de sa question écrite restée sans réponse, publiée au journal officiel le 6 février 2007, lors de la législature précédente, M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des enfants handicapés qui ne peuvent être scolarisés. Le Gouvernement a pourtant fait de l'accueil de tous les handicapés en milieu scolaire une priorité. Or d...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Reprenant les termes de sa question n° 117759 du 7 février 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas des enfants handicapés qui ne peuvent être scolarisés. Le Gouvernement a pourtant fait de l'accueil de tous les handicapés en milieu scolaire une priorité. Or de nombreux...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; bois. utilisation. développement

Reprenant les termes de sa question n° 87190 publiée au journal officiel le 28 février 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les moyens de faire mieux connaître les nouvelles technologies dans le bâtiment, et plus particulièrement cell...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les difficultés rencontrées par certains des élèves des écoles maternelles et élémentaires sont à l'origine de la création de ces réseaux dont la mission est d'assurer, sur le temps scolaire, et en étroite collaboration avec les enseigna...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le synagis, traitement contre la bronchiolite, administré en France, chaque année, majoritairement à des bébés nés prématurément. Le taux de remboursement de ce médicament, aujourd'hui de 100 %, serait remis en question chaque année. Les responsables d'associations concer...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la concurrence des tribunaux américains en matière d'actions de groupe. Une décision récente, rendue par une cour new-yorkaise, a en effet élargi la possibilité, pour les ressortissants français, d'agir devant les tribunaux américains. Il est alors possible que ces derniers aparaissent de plus...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués à la culture dans le projet de budget pour 2008. Les dotations concernant le spectacle vivant et le patrimoine engendrent des inquiétudes dans le milieu du spectacle. Beaucoup les trouvent insuffisantes pour le développement et la promotion de ce type de spectacle. Aussi, il lui ...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; visites médicales. étudiants. participation financière

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation pour la visite médicale demandée aux étudiants lors de leur inscription universitaire. En effet, cette participation financière s'ajoute aux droits d'inscription alors que, dans les faits, les visites médicales ne sont pas toujours effectuées, ou, lorsqu'elles le sont, les étudiants se trouvent ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Reprenant les termes de sa question publiée au journal officiel le 8 mars 2005, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possibilité pour des médecins d'origine étrangère, mais naturalisés français, d'exercer en France avec leurs diplômes étrangers. Il semblerait que "l'autori...