Alain Suguenot
Question N° 8073 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la concurrence des tribunaux américains en matière d'actions de groupe. Une décision récente, rendue par une cour new-yorkaise, a en effet élargi la possibilité, pour les ressortissants français, d'agir devant les tribunaux américains. Il est alors possible que ces derniers aparaissent de plus en plus, aux yeux des consommateurs français, comme un recours efficace à l'encontre des sociétés multinationales. Dans un tel contexte, il est possible de voir se multiplier des actions collectives impliquant des plaignants français, et menées par des avocats américains devant des juges américains. Aussi, alors que dans une lettre de mission en date du 11 juillet 2007, le Président de la République prévoit la création, avant la fin de l'année 2007, d'une action de groupe à la française, il lui demande ce qu'il en est de ce projet et les moyens qui lui permettront de présenter des garanties équivalentes, voire supérieures, pour le justiciable, à celles que présente la procédure américaine en termes d'efficacité et d'équité.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le précédent gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes, aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré. Le délai qui restait jusqu'à la fin de la précédente législature n'aurait en effet pas permis de mener un débat serein et éclairé. Ce sujet reste pleinement d'actualité puisque le Président de la République a demandé au Gouvernement d'inclure dans un prochain projet de loi des dispositions créant une « action de groupe à la française ». Par ailleurs, le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires remis récemment à la garde des sceaux par le président Coulon préconise très clairement l'introduction en droit français d'une procédure de cette nature. Le contenu de ce projet est actuellement à l'étude. La réflexion en cours devrait permettre l'élaboration d'un texte équilibré, efficient, respectueux des principes fondamentaux de notre droit, et permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger, notamment outre-Atlantique.
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