Alain Suguenot
Question N° 19094 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accueil des gens du voyage. Celui-ci représente dans nos villes un problème bien réel et toujours d'actualité. Certes, l'État a pris conscience de la gravité de la situation en fournissant aux élus locaux un cadre législatif avec l'application de la loi du 5 juillet 2000, dite "loi Besson". Mais le soutien financier de l'État doit suivre. L'insuffisance des aires d'accueil est un fait avéré. L'hostilité des administrés, les dégradations parfois commises ou la faible disponibilité foncière sont autant de réalités que l'on ne peut ignorer. La recherche de solution n'exonère pas les gens du voyage du respect de la loi. Les dégradations ne sont pas acceptables et la bonne volonté des élus ne peut se voir remise en cause par des comportements inadmissibles de certains. Malgré les améliorations apportées, les procédures d'expulsion pour remédier aux situations de stationnement illicite sont reconnues pour être inefficaces. Mettre en oeuvre de telles procédures est coûteux pour les finances publiques locales (frais d'avocats, d'huissiers) et n'entraîne que le déplacement du problème vers d'autres communes. En conséquence, il lui demande de fournir aux élus locaux quelques conseils, suggestions et pistes de solutions pour aborder dans la sérénité ce problème difficile.
Réponse émise le 17 juin 2008
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance améliore la protection des communes qui se sont acquittées de leurs obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage contre les installations irrégulières de caravanes sur leur territoire. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aussi dans les communes de moins de 5 000 habitants. Elles donnent au préfet le pouvoir de mettre en demeure, sans passer par le juge, les propriétaires des résidences mobiles de quitter les lieux sur lesquels ils stationnent irrégulièrement, puis, le cas échéant, de procéder à l'évacuation forcée de ces résidences mobiles. Le délai d'exécution de cette procédure ne peut être inférieur à 24 heures. Les personnes mises en demeure peuvent faire un recours à caractère suspensif contre cette décision devant le tribunal administratif qui doit se prononcer dans un délai de 72 heures. Ces mesures pallient les inconvénients du dispositif d'expulsion antérieurement applicable dans le cadre de la procédure du référé judiciaire. Le renforcement de la protection contre les installations irrégulières de caravanes sur les communes qui se sont engagées à réaliser leurs aires d'accueil est de nature à inciter celles qui n'ont pas encore satisfait à leurs obligations à entreprendre la réalisation de leurs équipements pour bénéficier de ces mesures. Par ailleurs, M. Pierre Hérisson, sénateur, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, a été chargé d'une mission d'étude sur le stationnement des gens du voyage. Il remettra très prochainement son rapport.
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