Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des franchises médicales pour certaines catégories de malades. Les personnes atteintes d'une affection inscrite sur une liste établie par décret, et comprenant à ce jour 30 affections, sont exonérées des franchises médicales. Il semblerait que le ministère a...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une recette, parue dans un titre de presse reconnu, de « travers de porc confits mélangé à (une boisson gazeuse sucrée) » annoncée comme « un plat tendance pour un menu très original et bluffant ». Il est déroutant d'assister à une telle décadence de la gastronomie française au travers d'un titre de presse rec...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mouvements d'éducation populaire en milieu rural. Ces organismes vont être en effet confrontés, en 2009, au désengagement quasi total de l'État vis-à-vis de l'animation en milieu rural. À la suppression de la ligne budgétaire "animation rurale" du ministère de l'agriculture s'ajoute la disparition du ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les retraites et la pension de réversion pour les veuves. Il semble que la loi comporte de nombreux problèmes dans le sens où, si une veuve veut toucher la pension de réversion de son mari dans sa totalité, elle ne doit pas gagner plus de 4 300 euros par trimestre. Si elle dépasse cette somme, même de ...

Thèmes : communes ; sections de communes ; réglementation. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par les sections de communes. Si leur maintien alourdit la gestion communale et crée, le plus souvent, des conflits d'intérêt entre les communes et les sections, les commissions syndicales, peuvent, sous réserve des conditions prévues par le CGCT, sol...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales. L'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professions libérales sont représentées dans les conseils d'administration des URSSAF, des caisses d'allocations familiales, des ...

Thèmes : famille ; enfants ; tierce-personne. statut

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut de la tierce personne. Celui-ci a été récemment évoqué par Mme la défenseure des enfants. Dans le cas de divorce, de nombreux beaux-parents, grands-parents et enfants attendent de pouvoir obtenir un droit de visite. Ce droit passe par la création d'un nouveau statut, celui...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) au regard de la procédure d'autorisation d'exercice des professions de santé par des personnes titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne, procédure défi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des enseignements fondamentaux de la classe de seconde de la matière " sciences de la vie et de la terre " prévu dans le cadre de la réforme de la classe de seconde du lycée en 2009. Dans le monde actuel, plus des deux-tiers des enjeux individuels et de société ont trait directement ou indirecteme...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire et d'assurance dépendance. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande du président et des adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA de permettre le versement d'un crédit d'impôt sans condition de ressources pour les assurés, sans contrat collectif obligatoire permettant la déduction fiscale des cotisations (étudiants, fonctionnaires, r...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des emplois vie scolaire. Créés dans le cadre du plan de cohésion sociale, ces emplois permettent à des personnes en situation précaire de se réinsérer dans la vie professionnelle. Certains de ces employés vie scolaire demandent à être exonérés des frais de repas consommés dans le cadre de leur activ...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'un article du projet de loi de modernisation de l'économie proposant la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées en dessous des seuils prévus aujourd'hui pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Probablement à très court t...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le manque de concurrence en matière de téléphonie mobile. Les études se suivent et confirment que le marché de la téléphonie mobile souffre d'une absence flagrante de concurrence, et ce au détriment des consommateurs. Depuis maintenant 10 ans que ce support de communication s'est déve...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

M. Alain Suguenot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dépassements d'honoraires constatés chez certains médecins. Une étude de l'IGAS montre qu'ils se sont élevés, pour 2006, à près de 2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard directement financé par les ménages et les 700 millions d'euros restant par les complémentaires de santé. Aussi il lui d...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'aménagement des zones limitées à 30 km/h en ville. Les associations de personnes aveugles ou malvoyantes sont inquiètes de ces nouvelles dispositions. Des discussions concernant l'aménagement de ces zones prévoiraient, notamment, ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la définition du ministère compétent pour la mise en place des mesures à prendre pour la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa)...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les avantages que peut présenter sur l'environnement le télétravail. Cette forme d'organisation du travail permet, en effet, d'éviter de nombreux trajets entre le domicile et le bureau, ce qui s'inscrit pleinement dans une logique d...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les bombes à sous munitions (BASM). 440 millions de bombes à sous munitions ont été utilisées depuis 1965 et ont infecté les territoires d'une trentaine de pays. Entre 5 et 40 % de ces sous munitions n'explosent pas à l'impact et produisent par la suite des effets « indiscriminés ». Elles deviennen...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (direction générale de la co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette disposition, issue de la loi du 9 août 2004, a montré qu'elle défavorisait très substantiellement la partie salariée de ces professionnels. Pour ces derniers, en effet, la cotisation obligatoire, et élevée (130 ...