Alain Suguenot
Question N° 15436 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut de la tierce personne. Celui-ci a été récemment évoqué par Mme la défenseure des enfants. Dans le cas de divorce, de nombreux beaux-parents, grands-parents et enfants attendent de pouvoir obtenir un droit de visite. Ce droit passe par la création d'un nouveau statut, celui de la tierce personne, qui prendrait en compte les situations complexes de séparations dans de nombreuses familles d'aujourd'hui. Aussi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la création d'un statut de la tierce personne en matière de divorce, évoqué par Mme Dominique Versini, défenseure des enfants, afin de permettre à certains proches, tels que les beaux-parents, les grands-parents ou même les autres enfants, d'obtenir un droit de visite. L'augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que les nouvelles configurations familiales constituent une réalité socio-démographique indéniable qui amène l'enfant à nouer des liens avec un tiers, parent ou non. S'agissant des relations des enfants mineurs avec les grands-parents, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article 371-4 du code civil en son alinéa ler en réaffirmant que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit. S'agissant des autres tiers, l'exercice de relations personnelles et notamment d'un droit de visite demeure une possibilité soumise à l'appréciation du juge, en fonction également de l'intérêt de l'enfant. Sans remettre en cause la place et le rôle de chacun des parents ni les principes gouvernant l'autorité parentale, le statut de la tierce personne tend à améliorer, sur le plan civil, le quotidien des familles en permettant au tiers qui partage la vie de l'enfant et en particulier au conjoint ou au partenaire liée par un pacte civil de solidarité avec l'un des parents, d'exercer certaines responsabilités à l'égard du mineur et de maintenir, en cas de séparation ou décès du parent, des liens affectifs avec l'enfant. À la demande du Président de la République et afin de répondre aux situations crées par ces nouvelles configurations, les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en collaboration avec les services du ministère de la justice mènent depuis plusieurs mois des travaux de réflexion sur ce sujet. L'élaboration d'un projet de loi relatif à la question de l'intervention des tiers dans la vie de l'enfant et particulièrement des relations des enfants avec certains tiers, tels qu'un beau-parent, est en cours.
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