Alain Suguenot
Question N° 31355 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par les sections de communes. Si leur maintien alourdit la gestion communale et crée, le plus souvent, des conflits d'intérêt entre les communes et les sections, les commissions syndicales, peuvent, sous réserve des conditions prévues par le CGCT, solliciter l'érection des sections en communes séparées. Dès lors que ces dispositions sont contraires à la rationalisation des structures intercommunales, prônée par la loi LRL du 10 août 2004, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour adapter le cadre juridique, le rendre conforme aux orientations gouvernementales et permettre ainsi aux collectivités et à l'État d'aménager les territoires à une échelle pertinente.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Dotées de la personnalité morale, les sections de commune sont définies par l'article L. 2411-I du code général des collectivités territoriales comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent ou exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais...), mobiliers (matériels agricoles...) ou de droits collectifs, leurs ayants droit n'en ont que la seule jouissance collective. Leur gestion est assurée par le conseil municipal et le maire et, dans certains cas, par une commission syndicale composée d'électeurs de la section. Les sections de commune sont perçues à la fois comme une source de contraintes pour les maires et comme un frein à l'aménagement et au développement de l'espace rural. Elles constituent néanmoins un enjeu particulièrement sensible dès lors que les ayants droit en tirent quelques revenus ou avantages. À la suite des travaux menés par le groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes, le rapport remis en mars 2003 par M. Lemoine, inspecteur général de l'administration, a préconisé trois options pour l'évolution du statut de ces sections de communes : soit se limiter à des améliorations au régime actuel des sections de commune ; soit créer les conditions de son extinction progressive ; soit mettre fin à un régime qui paraît aujourd'hui inadapté. Il convient maintenant d'approfondir les conclusions du rapport Lemoine par une expertise associant les différentes parties prenantes, le Gouvernement étant ouvert à toute proposition de clarification ou d'amélioration du dispositif législatif applicable aux sections de commune, dans la recherche de l'intérêt général.
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