Alain Suguenot
Question N° 24986 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'un article du projet de loi de modernisation de l'économie proposant la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées en dessous des seuils prévus aujourd'hui pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Probablement à très court terme, un grand nombre de SARL, dont le dirigeant est majoritaire, se transformera en SAS, la dissuasion du capital minimum et la présence du commissaire aux comptes ne jouant plus. Avec une rémunération très faible, ces dirigeants obtiendront une protection sociale au moins aussi complète, la rémunération de leur travail se faisant par le versement de dividendes non soumis à charges. La conséquence indirecte de ce processus est que les caisses de commerçants et artisans indépendants perdront une source importante de rentrée financière, ce qui risque de mettre en péril leur existence même, puisqu'elles n'auront comme solution que d'augmenter leurs taux, ou tenter de faire assujettir aux charges sociales les dividendes versées. Aussi lui demande-t-il des informations sur le sujet et, le cas échéant, si des mesures compensatoires pourraient être prises en faveur des caisses de commerçants et artisans qui subiraient les conséquences de cette disposition du projet de loi de modernisation de l'économie.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés. L'objectif de la loi est que les contraintes pesant sur le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées soient ainsi allégées. La souplesse et l'attractivité de cette forme sociétaire en seront renforcées. Un régime souple de cette nature existait déjà pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple : les plus petites d'entre elles sont dispensées de cette obligation, qui n'a de justification qu'à partir d'un certain niveau de développement économique. Elle étend cette souplesse aux SAS. Cependant, cet allégement ne s'appliquera pas aux SAS qui justifient une transparence particulière, qui contrôlent une autre société ou qui sont contrôlées par une autre société. De plus, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée par les associés. Au-delà de la réforme du commissariat aux comptes des sociétés par actions simplifiées, la loi procède à un second allégement : pour les sociétés les plus petites une norme d'exercice professionnel adaptera les diligences, que les commissaires aux comptes devront mettre en oeuvre dans l'exercice de leur mission. Ces sociétés seront ainsi incitées à recourir aux services des professionnels. La loi de modernisation de l'économie veille donc à assurer un équilibre entre le souci de simplification et la sécurité financière. Les modalités d'application de ces mesures, qui doivent être fixées par décret, viennent de faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.
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