Alain Suguenot
Question N° 16528 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 février 2008
Reprenant les termes de sa question écrite restée sans réponse, publiée au journal officiel le 6 février 2007, lors de la législature précédente, M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des enfants handicapés qui ne peuvent être scolarisés. Le Gouvernement a pourtant fait de l'accueil de tous les handicapés en milieu scolaire une priorité. Or de nombreux établissements ne disposent pas encore des équipements permettant de répondre à cet accueil en raison de la disposition des lieux, pour la plupart très difficilement accessibles aux handicapés. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour que les diverses collectivités territoriales responsables de cet enseignement puissent assurer la scolarisation des handicapés, fondamentale pour leur insertion dans la société.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés une des priorités de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, dans le cadre des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Le nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire est ainsi passé de 89 000 élèves en 2002-2003 à 134 000 élèves en 2004-2005, à 151 000 en 2005-2006 et à plus de 155 000 en 2006-2007. En effet, sur la base de ce constat, le gouvernement a décidé d'aller plus loin. A la rentrée scolaire 2008, 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS.i seront recrutés. 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires ont été ouvertes. Ces créations portent le total des UPI à 1 219 à la rentrée 2007. L'objectif fixé est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture du territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés. Pour compléter ce dispositif, les responsables académiques ont également pu, dès la rentrée 2005, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 équivalents temps plein ont été recrutés à cet effet. Pour occuper ces postes, les autorités académiques ont été invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui ont trouvé ainsi l'occasion d'une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d'accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. Ainsi, grâce à ces moyens nouveaux, le potentiel d'accompagnement créé et mobilisable à la rentrée 2007 est de plus de 18 558 équivalents temps plein, dont plus de 16 720 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, doivent permettre, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Ainsi, tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : école maternelle, école élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. L'ensemble des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, les aménagements nécessaires à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. Depuis le 27 août 2008, le ministère a mis en place un numéro Azur « Aide handicap école » (08-10-55-55-00) qui permet aux familles d'obtenir des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces dans la gestion des dossiers concernés. L'accessibilité aux établissements scolaires des élèves handicapés relève pour sa part des dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives aux établissements recevant du public. L'article 41 de la loi (art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) prévoit que, s'agissant des exigences d'accessibilité, « les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai fixé par décret en Conseil d'État variable selon le type et la catégorie d'établissement sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi » soit une échéance au 11 février 2015.
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