Alain Suguenot
Question N° 7614 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression de l'abattement de 20 % dans le calcul de l'impôt. Plusieurs familles ont ainsi vu leur impôt augmenter ou rester équivalent en 2006 par rapport aux années précédentes alors que, pour certaines d'entre elles, elles ont connu une naissance et donc une demi-part supplémentaire. Il en résulte qu'avec la nouvelle base de calcul, suppression de l'abattement de 20 % inclus, certaines familles, aux revenus pourtant moyens, voient leur impôt sur le revenu augmenter jusqu'à 10 % et ainsi leur pouvoir d'achat diminuer. Alors que le Président de la République et le Gouvernement semblent faire de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français une priorité, il lui demande les mesures fiscales qui pourraient être prises pour que des familles aux revenus moyens puissent voir leur pouvoir d'achat augmenter.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a intégré les effets de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient la plupart des revenus d'activité et de remplacement dans les taux du barème et l'article 75 de la loi précitée a, pour sa part, modifié de manière structurelle le barème en diminuant le nombre de tranches et en ajustant les taux. L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu imposable ou le montant du revenu fiscal de référence, mais la diminution des taux du barème et le relèvement des limites associées à chaque tranche d'imposition permet, en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu, de compenser cette augmentation. Ces nouvelles dispositions profitent ainsi à la très grande majorité des contribuables, puisque les foyers fiscaux qui étaient imposés au taux de 19,14 % ou de 28,26 % sont les principaux bénéficiaires de ce nouveau barème. À titre d'exemple, un couple marié avec un enfant, dont chacun des époux perçoit une rémunération équivalant à deux SMIC, verra sa cotisation d'impôt diminuer de 7,5 %. Cette mesure a conduit à un allégement global de l'impôt sur le revenu de 3,9 milliards d'euros. Cela étant, il ne pourra être répondu avec plus de précisions sur les situations évoquées que si, par l'indication précise des circonstances de l'espèce, l'administration est en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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