Alain Suguenot
Question N° 17125 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certaines familles, qui assurent l'obligation alimentaire d'un parent âgé. En effet, ces personnes versent une pension alimentaire pour laquelle ils bénéficient d'une déduction fiscale, mais la somme versée est imputée sur les revenus de la personne âgée. Ainsi, cette pension, qui d'un côté apporte une déduction minime des impôts, peut entraîner, de l'autre côté, une importante diminution en prestation reçue. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui pourraient permettre tout à la fois d'apporter une incitation aux familles sans pénaliser la personne âgée.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. Corrélativement, la pension constitue, pour l'ascendant qui la reçoit, un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI. Elle est donc imposable sous déduction d'un abattement de 10 %. Toutefois, lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, lorsque l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le descendant qui rémunère directement un salarié travaillant au domicile de cet ascendant peut bénéficier de l'aide fiscale prévue pour l'emploi d'un salarié qui est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues dans la limite de 12 000 EUR éventuellement majorée de 1 500 EUR par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 EUR ou de 20 000 EUR pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Dans ce cas, le descendant renonce expressément au bénéfice de la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant concerné, ce dernier n'étant alors pas imposable sur ces sommes. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.
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