Alain Suguenot
Question N° 24275 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent leurs études en alternance. En effet, si en application de l'article 81 bis du code des impôts, "les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite égale au montant annuel du SMIC", il n'en est pas de même pour les étudiants qui suivent une formation en alternance après un baccalauréat ou un BTS. Dans cette hypothèse, la totalité des sommes perçues est à déclarer. Il en résulte que ces familles voient leurs impôts s'alourdir, alors même que le salaire de 500 ou 600 euros perçu par leurs enfants ne permet pas à ces derniers d'être indépendants et de vivre sans l'aide de leur famille. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre qui pourrait permettre de remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'apprentissage constitue, de l'avis unanime des acteurs, une véritable voie d'excellence pour l'insertion durable des jeunes dans l'emploi. L'apprentissage a fait à ce titre l'objet, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, d'un ensemble de mesures qui visent à inciter tout à la fois les entreprises, les familles et les jeunes à recourir davantage à cette formule de formation en alternance. C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 EUR, pour l'imposition des revenus de 2004, au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l'imposition des revenus de 2005. Cette exonération n'est pas applicable aux contrats de professionnalisation : ceux-ci, à la différence de l'apprentissage qui relève de la formation initiale, s'adressent aux jeunes de moins de vingt-six ans et aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus, en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Cela étant, en vue d'encourager les employeurs à y recourir et ainsi faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en particulier, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, notamment, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires, à l'exception de ceux relatifs à la tarification des cotisations d'accidents du travail. Au total, et sauf de proche en proche à exonérer les rémunérations versées dans le cadre de l'ensemble des nombreux dispositifs de formation en alternance ou d'insertion professionnelle, au risque alors d'une rupture d'égalité entre les salariés selon la nature du contrat sous lequel ils exercent leur activité, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui participent du régime particulier dont bénéficie l'apprentissage et que le Gouvernement entend préserver en vue, comme le prévoit le plan de cohésion sociale, de porter le nombre d'apprentis de 350 000 en 2004 à 500 000 en 2009, soit une augmentation de 40 % en cinq ans. Enfin, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise s'appuie, notamment, sur le contrat de professionnalisation pour, au moyen d'un soutien financier de l'État aux entreprises qui y recourent sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, améliorer l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
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