Alain Suguenot
Question N° 26422 au Ministère des Sports
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'auxiliaires de vie scolaire. Le 11 février 2005, la loi handicap posait le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap. Ce droit devait notamment permettre à certains enfants handicapés d'être scolarisés au sein de l'école de leur quartier et non plus d'être accueillis exclusivement dans des structures spécifiques. Cette intégration au sein d'un établissement scolaire du milieu ordinaire était rendue possible par la mise en place d'un certain nombre de dispositifs au rang desquels figurait la création de 800 postes supplémentaires d'auxiliaire de vie scolaire. Malheureusement, aujourd'hui, le nombre de ces auxiliaires de vie scolaire reste insuffisant et ne permet pas à tous les enfants handicapés d'exercer leur droit à compensation. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de rendre effective l'évolution fondamentale de la loi handicap qui devait donner le droit d'inscrire à l'école tout enfant porteur d'un handicap.
Réponse émise le 19 août 2008
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire. Le Gouvernement a renforcé les moyens en assistants d'éducation AVS-I à la rentrée scolaire 2007. En effet, le ministre de l'éducation nationale a notifié aux recteurs d'académie le recrutement de 2 700 postes supplémentaires à compter du 1er septembre 2007. Ainsi, au 31 mars 2008, 7 570 assistants d'éducation en équivalent temps plein (ETP) exerçaient leurs fonctions auprès des élèves handicapés. De même, les effectifs des personnels sous contrat aidé affectés à l'accompagnement des élèves handicapés ont été augmentés depuis la rentrée 2007 : au 31 mars 2008, 10 306 bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir assuraient l'accompagnement des élèves handicapés, en complément des assistants d'éducation. En plus des personnels assurant l'accompagnement individualisé des élèves handicapés, des assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS CO) sont chargés d'accompagner les élèves handicapés, dans le cadre des structures collectives que sont les classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré et les unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré. Ils étaient au nombre de 1872 en ETP au 31 mars 2008. La loi de finances pour 2008 prévoit le recrutement de 200 assistants d'éducation AVS CO supplémentaires, en ETP, dont 166 dans l'enseignement public, à affecter dans les 200 nouvelles UPI qui seront ouvertes à la rentrée. L'ensemble de ces moyens, qui représentait 19 748 ETP au 31 mars 2008, a pour objet de permettre aux académies, d'une part, de donner suite aux prescriptions d'accompagnement individualisé des commissions des droits et de l'autonomie (CDA) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d'autre part, de scolariser les élèves handicapés dans de bonnes conditions. Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et sont mis en oeuvre pour des personnes rencontrant des difficultés d'insertion. La pérennisation de ces personnels n'est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces contrats ont en effet pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. C'est pourquoi la note du 13 février 2008 prévoit la mise en commun des dispositifs d'accompagnement et de formation proposés à ces personnels par les services déconcentrés de l'éducation nationale et les services publics locaux de l'emploi. En effet, les réflexions actuellement en cours sur une éventuelle réforme du dispositif plaident pour une amélioration de la performance en matière d'insertion dans l'emploi des contrats aidés employés dans les EPLE et les écoles. Les services déconcentrés de l'éducation nationale (rectorat, inspection académique), les établissements scolaires et les GRETA, ont pris de nombreuses initiatives pour accompagner et former les personnels sous contrat aidé et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. D'ores et déjà, des actions très diversifiées sont mises en oeuvre. Elles portent sur l'adaptation au poste de travail, la préparation au retour sur le marché de l'emploi la bureautique la remise à niveau et l'approfondissement en français et en mathématiques, la préparation aux concours, ainsi que la formation d'adaptation à l'emploi pour les personnels chargés d'une mission d'aide à la scolarisation des élèves handicapés. S'agissant des EVS intervenant auprès des élèves handicapés, une convention nationale a été signée avec les principales associations définissant les personnes handicapées. Pour sa part, l'ANPE assure, outre ses actions de droit commun d'aide à la recherche d'emploi (information sur le marché du travail, proposition d'offre d'emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur...), des prestations d'accompagnement renforcées dans l'emploi, d'aide à la construction du diagnostic professionnel et à la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. Pour mieux atteindre ces objectifs d'insertion, il est prévu de renforcer l'accompagnement et la formation des salariés en contrats aidés au sein des établissements scolaires (écoles, collèges, et lycées) en accordant une attention particulière à la préparation de la sortie du dispositif. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social).
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