Alain Suguenot
Question N° 24273 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les discriminations que provoque l'article 199 novodecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit en effet que les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4B dudit code, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique, et s'acquittent du paiement de l'impôt par un moyen moderne de paiement (mensualisation, prélèvement à l'échéance, ou paiement par voie électronique). Les non résidents sont donc exclus de cette disposition, puisque non fiscalement domiciliés en France. Beaucoup de contribuables domiciliés hors de France, mais payant l'impôt français, estiment que ce texte crée une discrimination indépendante du régime fiscal. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 19 août 2008
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
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