Alain Suguenot
Question N° 10499 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais de paiement dans le secteur marchand. Cette pratique est souvent très dangereuse et fragilise les entreprises ayant des marges étroites et qui ne survivent pas à la suite de nombreux impayés. Beaucoup de fournisseurs ne sont en effet pas payés avant trois mois, quelquefois plus, par les acquéreurs professionnels. De grosses entreprises, financièrement solides, abusent de ce système, ne laissant pas de choix à leurs fournisseurs, qui, à leur tour, soumettent les producteurs et fabricants à cette règle. Et si une des entreprises de la chaîne qui s'instaure alors connaît des problèmes financiers ou doit fermer, il est souvent impossible de récupérer l'argent qui est dû. Bien entendu, les plus petites entreprises sont celles qui subissent le plus ce phénomène, n'ayant souvent pas de trésorerie suffisante pour supporter un non-paiement. Aussi il lui demande les moyens qui pourraient permettre d'assainir la situation en imposant, par exemple, un cadre législatif qui limite à trente jours les délais de paiement.
Réponse émise le 19 août 2008
La question des délais de paiement dans les relations interindustrielles et de leur longueur est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans le projet de loi de modernisation de l'économie, en concertation avec les milieux professionnels concernés. Ce sujet important a fait l'objet d'un groupe de travail réuni au premier semestre 2006 par le précédent ministre de l'industrie. Ses travaux ont abouti à la rédaction, dans la construction automobile, d'un code de bonnes pratiques. Celui-ci a été complété en janvier 2007 par un accord visant à réduire les délais de paiement dans la filière automobile, et pour lequel un décret d'exemption au regard des règles de la concurrence a été pris le 26 décembre 2007, après un avis favorable du Conseil de la concurrence le 9 novembre 2007. L'un des objectifs de cet accord est de limiter à 60 jours nets au 1er septembre 2008 les délais de paiement aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Sous l'impulsion du secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, l'Observatoire des délais de paiement a reçu mission d'entreprendre des travaux approfondis, centrés sur l'évaluation, l'observation statistique et l'analyse économique des délais de paiement dans l'industrie, les services et la distribution. Le rapport que l'Observatoire a remis au ministre le 18 décembre 2007 montre que, malgré les efforts entrepris pour susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire des délais de paiement dans la plupart des secteurs économiques, la situation ne s'est pas améliorée entre 2006 et 2007 et qu'elle affecte plus particulièrement les PME et les TPE. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative au début de l'année 2008, visant à limiter à 60 jours le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver, au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. Pour accompagner ces négociations, le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur a demandé à M. Jean-Paul Betbèze, président de l'Observatoire des délais de paiement, de réaliser une étude d'impact économique et financier en fonction des différents calendriers de réduction des délais. Cette étude a accompagné les négociations et en cas d'échec, il sera demandé au Parlement de fixer un calendrier précis, progressif et contraignant, de réduction supplémentaire des délais de paiement.
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