Alain Suguenot
Question N° 19196 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des médecins-experts. En lien avec les comités médicaux et commissions de réforme des fonctions publiques d'État, ces médecins agréés réalisent les expertises et examens médicaux. L'éthique et la déontologie de ces praticiens sont reconnues, mais leur grille de rémunération, issue d'un arrêté du 28 août 1998, semble sous-évaluée. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et si une revalorisation de leur rémunération est possible, dans le respect, bien entendu, des nécessaires efforts de maîtrise des dépenses de santé.
Réponse émise le 10 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la rémunération des médecins-conseils. Dans le cadre de l'examen de l'aptitude des candidats aux emplois publics, ainsi que pour la mise en oeuvre des droits des fonctionnaires en matière de protection sociale obligatoire (congés pour maladie, invalidité, etc.), l'administration fait appel à l'expertise de médecins spécialistes ou généralistes agréés par inscription sur une liste établie par le préfet de département. La rémunération des expertises réalisées par ces médecins a fait l'objet d'une revalorisation récente matérialisée par l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Cette rémunération est établie par référence à la rémunération des médecins conventionnés par la sécurité sociale, ce qui lui permet d'évoluer parallèlement à celle-ci et permet d'éviter un décalage entre la rémunération des expertises réalisées pour le compte des administrations et celle résultant de l'activité de soin traditionnelle des médecins. Cet arrêté a remplacé et abrogé l'arrêté du 28 août 1998 précédemment en vigueur. Compte tenu du caractère récent de la modification intervenue en 2007 il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
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