Alain Suguenot
Question N° 51711 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la profession d'avoué près la cour d'appel et, plus précisément, sur l'impact qu'elle induit pour les 1 850 salariés de la profession. En effet, la réunion qui s'est tenue le 10 mars dernier à la chancellerie n'a pas apaisé l'angoisse éprouvée par ces salariés qui seront privés d'emploi au 1er janvier 2010, date de la mise en application de la réforme. C'est pourquoi il s'inquiète de savoir si les travaux de la commission tripartite s'appuieront réellement sur les demandes de la commission mixte paritaire de la profession afin d'aboutir à une convention satisfaisant les intérêts de chacune des parties.
Réponse émise le 4 août 2009
L'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, qui pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 pour prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte supprime l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné au choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. Bien évidemment, la commission mixte paritaire de la profession participera au choix du prestataire de services.
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