Alain Suguenot
Question N° 49523 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet impôt semble être de plus en plus une anomalie en Europe puisque de nombreux États l'ont supprimé. Certains depuis plusieurs années, comme l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne ou les Pays-Bas, d'autres plus récemment comme la Finlande, le Luxembourg, la Suède et, l'année dernière, l'Espagne. Ces pays ne sont pas connus par leur ultra-libéralisme et ils ont pourtant décidé de franchir le cap. Ils ont réalisé à quel point cet impôt est coûteux dans sa collecte ; il rapporte peu (3,8 milliards en 2008), il est injuste car frappe finalement, pour une large majorité, des contribuables moyens alors que les plus grandes fortunes y échappent car étant composées d'actifs professionnels ou d'oeuvre d'art. L'ISF est enfin défavorable à la croissance car il favorise l'installation de contribuables à l'étranger. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure une réforme de l'ISF pourrait être entreprise, dans un cadre plus large de réforme cohérente de la fiscalité du patrimoine.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique aux patrimoines supérieurs à 790 000 euros à compter du 1er janvier 2009, et cela à un taux de 0,55 % pour les contribuables dont la valeur de l'actif taxable est inférieure à 1 280 000 euros. Dans la période récente, plusieurs mesures législatives ont permis un allégement significatif de l'ISF. Ainsi, par exemple, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué deux dispositifs, codifiés aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), qui permettent aux contribuables de se libérer, sous certaines conditions et dans certaines limites, de l'ISF par des souscriptions, directes ou indirectes, au capital des petites et moyennes entreprises ou par des dons au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, publics ou privés, des fondations reconnues d'utilité publique ou de certains organismes d'insertion par l'activité économique des personnes les plus fragiles. Pour sa part, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré, au profit de chaque contribuable, un plafonnement des impôts directs en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») qui ouvre droit à la restitution de la fraction des impositions versées qui excède le seuil de 60 % du revenu. Ces dispositions figurent aux articles 1 et 1649-0 A du CGI. D'importants aménagements ont été apportés à compter du 1er janvier 2008 à ce dispositif dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007 précitée. Ainsi, le seuil au-delà duquel s'applique le droit à restitution a été ramené de 60 % à 50 % des revenus et les contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) figurent désormais, avec l'impôt sur le revenu, l'ISF et les taxes d'habitation et foncière relatives à l'habitation principale, au nombre des impositions susceptibles d'être plafonnées. En garantissant que nul ne pourra se voir prélever plus de la moitié de ses revenus, ces nouvelles dispositions visent à permettre à chacun de se constituer un patrimoine par le fruit de son travail et à améliorer l'attractivité de notre système fiscal. Ces différentes mesures sont de nature à redonner confiance aux investisseurs et à favoriser le maintien et le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin.
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