Alain Suguenot
Question N° 54735 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le prix de la 4e licence de téléphonie mobile 3G. En effet, la commission des participations et transferts a fixé à 240 millions d'euros le prix de la 4e licence. En leur temps, Orange, SFR et Bouygues Telecom avaient respectivement acquitté 619 millions d'euros pour leurs licences. Cet écart manifeste de prix de la 4e licence ainsi fixé ne risque-t-il pas, aux yeux de la Commission européenne, d'être considéré comme une aide d'État « déguisée » et d'exposer ainsi le Gouvernement français à un potentiel contentieux à Bruxelles ? Par ailleurs, si tel n'était pas le cas, les trois opérateurs en place ne pourraient-ils pas faire valoir qu'ils ont surpayé leurs licences ? Par conséquent, le Gouvernement français ne risque-t-il pas ainsi de se voir réclamer le remboursement du différentiel entre ces deux montants ? Il lui demande ainsi de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces sujets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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