Alain Suguenot
Question N° 49793 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 mai 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la tempête de grêle d'une rare violence qui s'est abattue, dans la nuit du 11 mai 2009, en Aquitaine et dans la région de Cognac. Certaines récoltes viticoles sont touchées à 80 %, d'autres à 100 %. Autant dire que les conséquences de cette tempête sont dramatiques pour de nombreux récoltants dont certains voient leurs récoltes complètement annihilées pour les deux prochaines années. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les tolérances fiscales qui pourraient être accordées aux viticulteurs concernés pour l'exercice 2009-2010.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de État a pris connaissance, avec intérêt de la question relative aux tolérances fiscales accordées aux viticulteurs, victimes de la tempête en Aquitaine et dans la région de Cognac. Plusieurs mesures fiscales sont susceptibles de s'appliquer en faveur des exploitations viticoles, ou de toutes autres exploitation agricoles, victimes des tempêtes de grêle survenues en mai 2009 en Aquitaine et dans la région de Cognac. Ainsi, en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'article 1398 du code général des impôts prévoit, en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l'octroi d'un dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes constatées sur la récolte d'une année et est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s'étendent sur plusieurs années. Pour bénéficier du dégrèvement, le redevable de la taxe doit présenter une réclamation au service des impôts mentionné sur l'avis d'imposition, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes. Toutefois, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut, dans le délai précité, formuler au nom de l'ensemble des contribuables concernés une réclamation collective. Les dégrèvements peuvent également être prononcés d'office par l'administration, dès lors qu'il est possible de déterminer le périmètre des parcelles sinistrées et les taux de perte définitifs. Au cas particulier, le dégrèvement, pour pertes de récoltes, sera susceptible de s'appliquer aux parcelles sinistrées, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2009. Par ailleurs, s'agissant de la situation des exploitants au regard de leurs impositions courantes de l'année 2009, les exploitants viticoles ou agricoles, en retard pour le paiement de toute échéance fiscale ou sociale, peuvent en demander le règlement échelonné soit directement auprès des services chargés du recouvrement, soit auprès de la commission associant dans chaque département les chefs des services financiers et les représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Enfin, les exploitants les plus touchés pourront présenter individuellement des demandes de remises ou de modérations d'impôts directs (impôt sur le revenu et taxe foncière), accompagnées d'une description chiffrée des pertes financières subies du fait desdites tempêtes de grêle, qui seront examinées au cas par cas, sous réserve toutefois de la prise en compte des indemnités versées ou à recevoir des compagnies d'assurance et de toutes aides dont les demandeurs pourraient bénéficier.
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