Alain Suguenot
Question N° 79040 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il lui semble envisageable de supprimer l'assiette minimum de l'assurance maladie. Il semble, en effet, totalement injustifiable de demander à des agriculteurs, notamment ceux en difficulté, de verser une cotisation forfaitaire de 770 euros lorsque beaucoup de citoyens bénéficient gratuitement de la CMU.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle et à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie entraînerait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 63 MEUR, alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. Pour venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il convient de privilégier le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole, ainsi qu'aux autres assureurs maladie habilités, de prendre en charge une partie des cotisations sociales de leurs assurés confrontés à des problèmes de trésorerie.
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