Alain Suguenot
Question N° 62224 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, appelée dorénavant cotisation économique territoriale (CET). Les professions libérales font part de leur mécontentement puisque, selon le texte, les contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation, non pas uniquement sur la base de la valeur locative de leurs locaux d'exploitation, comme les autres TPE (moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires annuel), mais également sur la base de leurs recettes. Si cette différence de traitement persiste, les professionnels libéraux BNC (bénéfices non commerciaux) employant moins de cinq salariés seraient amenés à supporter des cotisations plusieurs fois supérieures à celles acquittées par les prestataires de services BIC exerçant dans des conditions similaires. Or les professions libérales jouent un rôle économique et social majeur et les 600 000 professionnels libéraux emploient actuellement plus d'un million de salariés. Ils répondent, par ailleurs, à des besoins essentiels de la population et des entreprises par l'intermédiaire de leurs trois grands domaines d'intervention que sont la santé, le droit et le cadre de vie. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de l'informer des mesures qu'il compterait prendre, le cas échéant, à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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